La loi du 20 janvier 2014, "garantissant l'avenir et la justice du système de retraite", prévoit des mesures permettant de mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Elle a ainsi instauré un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert pour chaque salarié exposé à au moins un des dix facteurs de pénibilité retenus.
Objectif : permettre au salarié exerçant un métier pénible d'accumuler des points pouvant être convertis en période de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en majoration de la durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite.
L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Ses modalités d'application sont précisées par décrets. Quels sont les principaux changements ?
NB : Le terme "pénibilité" a été supprimé du code du travail. Il continue toutefois à être utilisé pour une meilleure compréhension.
Sur les dix facteurs de pénibilité qui existaient, quatre sont exclus du champ du C2P depuis le 1er octobre 2017.
Les six facteurs restant dans le C2P :
Pour les quatre autres facteurs de risque exclus du C2P - manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique - la mesure de l’exposition à ces risques par l’employeur, au titre de la pénibilité, n'est plus exigée. Certains salariés exposés à ces risques peuvent tout de même bénéficier d’un départ à la retraite anticipé depuis le 1er octobre 2017. Pour cela, ils doivent justifier d’un certain taux d’incapacité permanente reconnue comme maladie professionnelle consécutive à l’exposition à un ou plusieurs de ces quatre risques. Un décret viendra préciser le taux minimal d’incapacité permanente exigé et la liste des maladies professionnelles concernées.
Les sources de financement du C2P sont différentes de celles du C3P. Depuis le 1er janvier 2018, les droits acquis au titre du C2P sont financés par la branche AT-MP (avec transfert au 1er janvier 2018 du solde des acquis C3P). Le C2P est géré au niveau national par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
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