Les obligations de l'employeur

Le volet "prévention de la pénibilité" de la réforme des retraites (lois du 9 novembre 2010, du 20 janvier 2014 et du 17 août 2015) prévoit de nouvelles obligations aux employeurs :

• définir et mettre en œuvre un plan de prévention de la pénibilité ;
• établir une déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels ;
• ouvrir un compte professionnel de prévention pour tout salarié exposé, au-delà des seuils annuels d'exposition ;
• transmettre, annuellement, la déclaration des expositions des salariés concernés à la CNAV (Île-de-France), la CARSAT ou la MSA ;
• s'acquitter d'une cotisation au titre de la pénibilité (cotisations de base obligatoire et additionnelle en cas de facteurs de pénibilité) ;

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés appartenant à un groupe,

• négocier un accord d'entreprise (de groupe), un plan d'action ou un accord de branche étendu.

Points de repère