Les obligations de l'employeur

Le volet "prévention de la pénibilité" issu de la réforme des retraites (lois du 9 novembre 2010, du 20 janvier 2014 et du 17 août 2015), modifié par une ordonnance du 22 septembre 2017 et un décret du 27 décembre 2017, a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs :

• prévenir les facteurs de risques professionnels ;
• ouvrir un compte professionnel de prévention pour tout salarié exposé, au-delà des seuils annuels d'exposition, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle ;
• transmettre, annuellement, au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative), la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels concernés à la CNAV (Île-de-France), la CARSAT ou la MSA.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés appartenant à un groupe :

• négocier un accord d'entreprise (ou de groupe), arrêter un plan d'action ou un être couverte par un accord de branche étendu, relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (à défaut, l'employeur est passible d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale des salariés concernés).

Points de repère