La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

De quoi s'agit-il ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet au salarié d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l'emploi. L'objectif étant de concilier activité professionnelle et prise en compte d'un problème de santé.

Qui est concerné ?

La demande peut être faite par tous les salariés dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (pathologie chronique, physique, sensorielle, mentale ou psychique).

Pourquoi ?

Ce statut de travailleur handicapé permet au salarié de :

• demander à travailler dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ;

• faciliter un aménagement de poste (aides techniques) ;

• réaliser un bilan de compétences ou une formation dans le cadre d'un reclassement ;

• solliciter l'accompagnement d'un conseiller pour aider la personne en situation de handicap à trouver un emploi et /ou pour progresser dans son emploi ;

• bénéficier de l'intervention du Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) et des autres prestations de l'Agefiph.

Quand la demander ?

Dès que le salarié a la crainte que son état de santé risque d'avoir un impact sur son avenir professionnel. Le plus tôt est le mieux mais la demande peut intervenir tout au long de son parcours professionnel.

Auprès de qui ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Comment ?

• Le salarié :

  • prend rendez-vous avec l'assistante sociale qui l'informe sur l'ensemble de la procédure et l'aide à compléter la partie administrative du dossier ;

  • fait remplir le certificat médical par son médecin traitant ou spécialiste, et la rubrique concernant l'aptitude professionnelle par son médecin du travail ;

  • peut également initier la démarche de lui-même.

• La MDPH :

  • envoie un récépissé dès réception du dossier ;

  • examine le dossier au sein de sa Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

  • la CDAPH peut procéder à l'audition du salarié avant de rendre sa réponse ;

  • rend sa décision et envoie la notification au salarié.

A noter : le décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Remarques :

N'ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente d'un régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité (cf. définition au chapitre "invalidité") ;

• les titulaires d'une carte d'invalidité ;

• les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;

• les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;

• ...

Quelle durée ?

La RQTH est accordée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. C'est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.

Lors d'une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n'a pas rendu sa décision.

A partir du 1er janvier 2020, la qualité de travailleur handicapé sera reconnue pour un temps illimité en cas d'altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.

Qui est au courant ?

Le salarié est le seul à être informé de la reconnaissance de son handicap, c'est à lui de juger s'il est pertinent ou non de prévenir son employeur. De même il est souvent utile d'informer son médecin du travail ou l'assistante sociale de la réponse de la MDPH.

Votre équipe de santé au travail peut vous renseigner sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.