Prévention Chutes : une aide financière pour prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur 

Tous les secteurs d’activité sont concernés : zones glissantes, quais de chargement, plateformes en hauteur, interventions sur poids lourds… L’objectif est de favoriser l’achat de solutions techniques ou organisationnelles pour sécuriser les déplacements et les postes de travail. 

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? 

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 

• être affiliée au régime général de la Sécurité sociale ; 

• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou du versement ; 

• être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf ; 

• avoir mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an ; 

• ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ; 

• ne pas avoir de contrat de prévention en cours ni dans les deux années précédentes ; 

• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ; 

• être adhérente à un service de santé au travail ; 

• avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées. 

Quelles sont les modalités de demande ? 

Deux options sont proposées aux entreprises pour bénéficier de la subvention : 

1. La demande de prise en charge directe 

L’entreprise dépose une demande complète sur le site net-entreprises.fr, avec l’ensemble des pièces justificatives. Si le dossier est accepté, la subvention est versée sous quelques semaines, dans la limite des budgets disponibles. 

2. La demande sur réservation 

L’entreprise réserve le montant de la subvention via le même portail, en transmettant les justificatifs initiaux. Si la réservation est confirmée, elle dispose de six mois pour finaliser les achats et transmettre les preuves nécessaires au versement.

Il est important de noter que les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, dans la limite des budgets disponibles. Les entreprises intéressées sont donc invitées à déposer leur dossier sans tarder.