Reclassement

• Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail :

- S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

- S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

- S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

- S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le salarié permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

Le médecin du travail réalise un second examen s'il l'estime nécessaire.
 

• Obligation de reclassement de l'employeur

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur est tenu d'effectuer une recherche loyale et sérieuse de reclassement.

L'employeur doit proposer au salarié un poste répondant aux préconisations du médecin du travail et adapté aux capacités professionnelles du salarié, au besoin par la mise en œuvre de formation.

Le périmètre de l'obligation de reclassement est large puisque l'employeur doit rechercher un poste de reclassement dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe, y compris à l'étranger.

La loi Travail dispose que l’obligation de reclassement de l’employeur est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi au salarié en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

L'employeur qui justifie de son impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié peut procéder au licenciement de ce dernier. Le fondement du licenciement est l'impossibilité de reclassement et non l'inaptitude du salarié.

La loi Travail prévoit également une nouvelle possibilité de rupture du contrat de travail. Dorénavant, lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié. 

Depuis le 1er janvier 2017, quelle que soit l’origine de l’inaptitude (consécutive à un accident du travail/ maladie professionnelle ou non), l’employeur doit solliciter l’avis des délégués du CSE (comité social et économique) , s’ils existent, avant de proposer un poste de reclassement au salarié.