Les accords et plans d'action

Doivent engager une négociation d'un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels :

- les entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, 

- et dont plus de 25 % de leur effectif est exposé à au moins un des facteurs de risques professionnels ou lorsque leur indice de sinistralité AT/MP est supérieur à 0,25.

En l'absence d'accord, l'employeur doit établir unilatéralement un plan d'action. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité, dont plus de 50 % de leur effectif est exposé à au moins un des facteurs de risques professionnels, s’exposent à une pénalité financière jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, n'ont pas l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.

À noter : les accords ou plans d'action conclus sur la base des dispositions légales dans leur version antérieure à la loi du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015, continueront de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

L'accord ou le plan d’action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité (article D.138-28 du Code de sécurité sociale). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’accord peut être conclu au niveau de la branche professionnelle.

Le contenu des accords et plans d'action :

• L’accord ou le plan d'action devra intégrer au moins deux des thèmes suivants :

• réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité ;

• adaptation et aménagement du poste de travail ;

• réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité.

• et au moins deux des thèmes suivants :

  • amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

  • développement des compétences et des qualifications ;

  • aménagement des fins de carrière ;

  • maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité.