Le compte professionnel de prévention

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).

Il permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, exposition à des températures extrêmes), d'accumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle et, ce faisant, de bénéficier de compensations :

• formation qualifiante permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels ;

• complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail (temps partiel) ;

• majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ en retraite anticipée.

Les seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels sont appréciés de façon annuelle, après application des mesures de protection individuelle et collective.

Pour les quatre autres facteurs de risque exclus du C2P - manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique - la mesure de l’exposition à ces risques par l’employeur, au titre de la pénibilité, n'est plus exigée. Certains salariés exposés à ces risques peuvent tout de même bénéficier d’un départ à la retraite anticipé depuis le 1er octobre 2017. Pour cela, ils doivent justifier d'un taux d’incapacité permanente (IP) d'au moins 10 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté. Les conditions à remplir varient selon le taux d’incapacité et l'origine de l'incapacité.