Le compte professionnel de prévention

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).

Il permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, exposition à des températures extrêmes), d'accumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle et, ce faisant, de bénéficier de compensations :

• formation qualifiante permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels ;

• complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail (temps partiel) ;

• majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ en retraite anticipée.

Les seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels sont appréciés de façon annuelle.

Pour les quatre autres facteurs de risque exclus du C2P - manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique - la mesure de l’exposition à ces risques par l’employeur, au titre de la pénibilité, n'est plus exigée. Certains salariés exposés à ces risques peuvent tout de même bénéficier d’un départ à la retraite anticipé depuis le 1er octobre 2017. Pour cela, ils doivent justifier d’un certain taux d’incapacité permanente reconnue comme maladie professionnelle consécutive à l’exposition à un ou plusieurs de ces quatre risques. Un décret viendra préciser le taux minimal d’incapacité permanente exigé et la liste des maladies professionnelles concernées.