Le compte professionnel de prévention

Introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur le 1^er octobre 2017. Il permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, d'accumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle et, ce faisant, de bénéficier de compensations (formation qualifiante, réduction du temps de travail, départ anticipé à la retraite). 

Les seuils d'exposition aux facteurs de risques sont appréciés annuellement.

Le calcul des points

• 1 point par trimestre, en cas de dépassement d'un seuil d'exposition à un facteur de risques professionnels (soit 4 points par année d'exposition) ;

• 2 points par trimestre en cas d'expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels (soit 8 points par année d'exposition).

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont multipliés par deux.

Pour chaque salarié, le nombre total de points est plafonné à 100 pour l'ensemble de la carrière du salarié (ce qui équivaut à une exposition à un facteur de risques professionnels pendant 25 ans).

La déclaration et la gestion des points

Les points sont inscrits sur un compte ouvert au nom du salarié.

Sur la base de la déclaration annuelle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels qui lui est adressée par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN), la caisse de retraite (CNAV, CARSAT ou MSA) détermine le nombre de points dont bénéficie le salarié. Un service d'information est mis à la disposition des salariés sur internet leur permettant de connaître le nombre de points qu'ils ont acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. 

Le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d'une durée inférieure à 1 mois. 

L'utilisation du compte

Le salarié choisit la façon dont il souhaite utiliser son compte professionnel de prévention, mais il est tenu de consacrer ses 20 premiers points à la formation.

Ensuite, il peut choisir d'utiliser ses points de trois façons :

1. Financement d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels.

• 1 point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

2. Financement d’un complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail (temps partiel).

• 10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps.

3. Financement d’une majoration de la durée de cotisation au titre de l’assurance vieillesse permettant un départ en retraite anticipée (trimestres de retraites)

• 10 points donnent droit à un trimestre cotisé pour la retraite (article L. 4163-13 du code du travail).

Pour les quatre autres facteurs de risque exclus du C2P - manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique - la mesure de l’exposition à ces risques par l’employeur, au titre de la pénibilité, n'est plus exigée. Certains salariés exposés à ces risques peuvent tout de même bénéficier d’un départ à la retraite anticipé depuis le 1er octobre 2017. Pour cela, ils doivent justifier d'un taux d’incapacité permanente (IP) d'au moins 10 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté. Les conditions à remplir varient selon le taux d’incapacité et l'origine de l'incapacité.

Cas particuliers : les salariés proches de la retraite

Les salariés nés avant le 1^er juillet 1956

• Les points trimestriels sont doublés.

• Ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation.

Deux années de travail pénible avant la retraite donneront ainsi 16 points au lieu de 8.

Un trimestre et demi de durée d’assurance vieillesse.

Les salariés nés avant le 1^er janvier 1960

• Ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation.

Les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962

• Les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Exemple

Un ouvrier de 51 ans en 2017 qui a travaillé sur une chaîne de découpe de volaille (gestes répétitifs) doit encore en principe cotiser onze années (départ à 62 ans).

À raison d'un point par trimestre reconnu comme "pénible", il cumule 60 points :

• 20 points pour de la formation.

• 40 points pour la retraite.

  • Gain de 4 trimestres (1 an).

  • Départ en retraite à 61 ans.