Le compte professionnel de prévention

Introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur le 1^er octobre 2017. Il permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, d'accumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle et, ce faisant, de bénéficier de compensations (formation qualifiante, réduction du temps de travail, départ anticipé à la retraite). 

Les seuils d'exposition aux facteurs de risques sont appréciés de façon annuelle.

Le calcul des points

• 1 point par trimestre, en cas de dépassement d'un seuil d'exposition à un facteur de risques professionnels (soit 4 points par année d'exposition) ;

• 2 points par trimestre en cas d'expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels (soit 8 points par année d'exposition).

Pour chaque salarié, le nombre total de points est plafonné à 100 pour l'ensemble de la carrière du salarié (ce qui équivaut à une exposition à un facteur de risques professionnels pendant 25 ans).

La déclaration et la gestion des points

Les points sont inscrits sur un compte ouvert au nom du salarié.

Le compte est géré par la Caisse d’assurance vieillesse (CNAV) pour les salariés d’Île-de-France du régime général, par la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les autres régions.

Sur la base de la déclaration annuelle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels qui lui est adressée par l'employeur, la caisse de retraite (CNAV, CARSAT ou MSA) communique au salarié ses expositions et le nombre de points dont il bénéficie. Un service d'information est mis à la disposition des salariés sur internet leur permettant de connaître le nombre de points qu'ils ont acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. 

Le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d'une durée inférieure à 1 mois.

A noter : un arrêté du 30 décembre 2015 précise la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel.  

Le cas particulier des intérimaires

Pour les intérimaires, c'est l'agence d'intérim qui réalise la déclaration, sur la base des informations fournies par les entreprises utilisatrices.

Le 4 mars 2015, un décret (n° 2015-259), est venu détailler la mise en place du dispositif pénibilité au personnel intérimaire (entrée en vigueur : 1^er janvier 2015). 

• Le contrat de mise à disposition indique à quels facteurs de risques professionnels le travailleur intérimaire est exposé au-delà des seuils liés à chaque facteur.

• La rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.

• L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention de la pénibilité au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de l'exposition.

• L'entreprise de travail temporaire transmet, indépendamment de la date du 31 janvier, la fiche au salarié sur sa demande.

L'utilisation du compte

Le salarié peut choisir librement la façon dont il souhaite utiliser son compte professionnel de prévention, mais il est tenu de consacrer ses 20 premiers points à la formation.

Ensuite, il peut choisir d'utiliser ses points de trois façons :

1. Financement d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels.

• 1 point donne droit à 25 heures de formation professionnelle qualifiante.

2. Financement d’un complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail (temps partiel).

• 10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps.

3. Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ en retraite anticipée (trimestres de retraites) (article L.4162-4 du Code du travail).

• 10 points donnent droit à un trimestre cotisé pour la retraite (maximum 8 trimestres, soit 2 ans).

A noter : deux arrêtés de décembre 2015 concernent l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité. L'un fixe le plafond du montant de l'heure de formation financée, l'autre porte sur la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte.

Cas particuliers : les salariés proches de la retraite

Les salariés nés avant le 1^er juillet 1956

• Les points trimestriels sont doublés.

• Ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation.

Deux années de travail pénible avant la retraite donneront ainsi 16 points au lieu de 8.

Un trimestre et demi de durée d’assurance vieillesse.

Les salariés nés avant le 1^er janvier 1960

• Ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation.

Les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962

• Les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Exemple

Un ouvrier de 51 ans en 2017 qui a travaillé sur une chaîne de découpe de volaille (gestes répétitifs) doit encore en principe cotiser onze années (départ à 62 ans).

À raison d'un point par trimestre reconnu comme "pénible", il cumule 60 points :

• 20 points pour de la formation.

• 40 points pour la retraite.

  • Gain de 4 trimestres (1 an).

  • Départ en retraite à 61 ans.