L'agrément

La loi du 20 juillet 2011 a instauré un agrément qui est délivré pour le service de santé au travail dans sa globalité et non plus secteur par secteur. C'est la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui instruit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposée par le service de santé au travail (SST) et qui rend sa décision dans un document officiel. Validité de l'agrément : cinq ans.

Autorisation à exercer la mission

Extraits de la Circulaire DGT (Direction générale du travail) n° 13 du 9 novembre 2012.

"L’agrément fixe le cadre dans lequel le service de santé au travail est autorisé à intervenir pour mener ses missions et permettre aux employeurs de répondre à leurs obligations en matière de suivi de la santé de leurs salariés. Il garantit la qualité des prestations offertes, notamment vis-à-vis des entreprises adhérentes, et leur conformité avec les exigences réglementaires, ainsi que les conditions de mise en œuvre effective des politiques publiques en santé et sécurité au travail, dont certaines actions figurent au CPOM".

"L’agrément des services de santé au travail, prévu par les articles D. 4622-48 à D. 4622-52 du code du travail, constitue l’expression de la mission régalienne de l’administration. Il concerne tous les services, dont il atteste la conformité aux dispositions (…) prévues dans le code du travail. Il s’articule avec le Projet de service et le Contrat pluriannuel d'objectif et de moyens.
Les dispositions légales ont été élaborées dans le souci d’être applicables et appliquées pour donner tout son sens à cette décision du DIRECCTE, qui contribue à inscrire l’action des services de santé au travail dans une stratégie régionale tout en tenant compte des enjeux nationaux et de l’impératif d’égalité de traitement des salariés. L’agrément, adapté aux spécificités de chaque SST, repose ainsi sur des repères communs et partagés. Il n’est cependant pas le seul levier d’action dont dispose la DIRECCTE pour assurer l’effectivité des exigences en santé et sécurité au travail. Le médecin inspecteur du travail, par son dialogue constant avec les SST, les médecins du travail et l’ensemble des personnels participant à la santé au travail, est un interlocuteur privilégié des services de santé au travail".