La gouvernance

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a légèrement modifié les règles de gouvernance des services de prévention et de santé au travail.
Le Conseil d’administration reste paritaire et présidé par un représentant des employeurs adhérents dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Le vice-président ainsi que le trésorier sont élus parmi les représentants des salariés des entreprises adhérentes.
L’organisation et la gestion de l’association restent placées sous la surveillance d’une Commission de contrôle composée d’un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés des entreprises adhérentes. Cette instance est désormais présidée par un représentant des salariés.

Des représentants des médecins du travail et des pluridisciplinaires assistent, avec voix consultative, au Conseil d’administration et à la Commission de contrôle.