Aboutissement du processus de rénovation de la santé au travail

En application de la loi Travail, le décret du 27 décembre 2016 modifie de façon significative les modalités du suivi individuel de l'état de santé des salariés tout en leur garantissant un accès universel au médecin du travail. Ces nouvelles dispositions réglementaires - venues parachever la réforme de la santé au travail - sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Une réforme réaliste, positive pour les entreprises

La loi du 20 juillet 2011 avait réaffirmé la mission des services de santé au travail : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Elle en avait adapté les modalités pour tenir compte des nouvelles réalités du travail, en s’appuyant sur plusieurs principes :

• priorité aux actions sur le milieu de travail et à la prévention collective ;
• valorisation du rôle de conseil de l’équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du travail, et du service social du travail.
• contribution du service de santé au travail à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Seules les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés n’avaient que peu évolué depuis les ordonnances d’octobre 1946, fondatrices de la «médecine du travail» ; au fil du temps, elles étaient devenues irréalistes et totalement inadaptées au monde d’aujourd’hui.  
L’article 102 de la loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 viennent opportunément rénover ce volet essentiel de la prévention : au systématisme qui prévalait jusqu’ici, les nouveaux textes substituent une approche différenciée et pertinente du suivi de l’état de santé des salariés tout en préservant la possibilité d’un contact direct avec le médecin du travail, à la demande du salarié ou de l’employeur.