Index de l'égalité professionnelle femmes/hommes

La loi n° 2018-771 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ont renforcé les dispositions légales en matière d’égalité professionnelle. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultat, et non plus seulement d’une obligation de moyens. 

Dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation de transparence et de communication s’imposent à elles en matière d’égalité professionnelle. Dorénavant, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, chaque année, un “index de l’égalité professionnelle”. Cet index, constitué de cinq indicateurs (quatre pour les entreprises de 50 à 250 salariés) permettra d’obtenir une note sur 100 points.

Cinq indicateurs

1 • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
2 • Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes (20 points)
3 • Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes (15 points)
4 • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité (15 points)
5 • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points)

Au 28 février 2019, l'index de l'égalité professionnelle femmes/hommes de l'ACMS s'établit à 93.