Réforme de la santé au travail et Document unique : plus que jamais, l’ACMS vous guide
Avec l’application de la loi de réforme de la santé au travail du 2 août 2021, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) gagne en importance. Sollicitez nos équipes pour vous accompagner dans son élaboration et sa mise à jour !
TPE, PME, grande entreprise… Quels que soient votre structure et votre secteur d’activité, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, et de transcrire les résultats dans un document nommé Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l'embauche d’un salarié.Il sert de base à toute démarche de prévention au sein de l’entreprise.
L’employeur a, selon la loi, le devoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du code du travail).
La loi de réforme n°2021-1018 du 2 août 2021 de « renforcement » de la santé au travail prévoit un accompagnement plus important des entreprises par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Elle confirme que l’évaluation des risques est la pierre angulaire de toute démarche de prévention des risques professionnels. Le DUERP constitue un préalable indispensable à la définition d’actions de prévention.
Les évolutions du DUERP inscrites dans la réforme
L’article L. 4121-3-1 du code du travail, appliqué depuis le 31 mars 2022, précise les nouvelles modalités réglementaires qui concernent le DUERP.
Le DUERP assure la traçabilité collective des expositions aux risques : il répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de l’entreprise, par des transcriptions et mises à jour régulières.
Les résultats de l’évaluation des risques professionnels doivent déboucher :
- pour les entreprises dont l'effectif supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Celui-ci doit être présenté au comité social et économique (CSE). Il doit comporter les informations suivantes :
- la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
- l’identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
- le calendrier de mise en œuvre.
- pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, sur une simple liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP.
Les organismes et instances mis en place par votre branche professionnelle peuvent vous accompagner dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, ainsi que dans la définition du PAPRIPACT et d’actions de prévention et de protection, au moyen de méthodes et de référentiels adaptés aux risques identifiés, mais aussi d'outils d'aide à la rédaction.
Les versions antérieures du DUERP doivent être conservées par l'employeur et mises à la disposition des travailleurs actuels et anciens, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée de conservation ne peut être inférieure à 40 ans.
Afin de garantir cette conservation et mise à disposition, le DUERP et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. Celui-ci est déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Les dates de lancement du portail numérique sont :
- le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- le 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
Le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Comment l’ACMS vous accompagne à chaque étape du DUERP
Nos équipes d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) accompagnent et conseillent nos entreprises adhérentes dans chaque étape de leur démarche d’évaluation des risques professionnels, jusqu’à la définition d’un plan d’actions de prévention. En vertu du décret n°2022-653 du 25 avril 2022, nous devons, en tant que service de prévention et de santé au travail, effectuer un accompagnement à l'élaboration du DUERP au moins tous les 4 ans auprès de chacune de nos entreprises adhérentes. En tant qu’employeur adhérent, vous êtes donc aidé par nos services dans l’élaboration du DUERP, et vous recevez nos avis et conseils pour sa mise à jour. Votre accompagnement est réalisé dans le cadre d’interventions sur le milieu de travail, mais également à distance si besoin.
Pour ce faire, nos IPRP vous transmettent différents outils d’aide à l’élaboration du DUERP, dont certains sont déclinés par secteur d’activité ou par métier : en vous apportant une méthodologie de repérage et d’analyse des risques, ils vous guident dans la mise en place de vos actions de prévention. La prévention peut s’intégrer ainsi dans une démarche d’amélioration continue adaptée à la vie de votre entreprise.
Démarche d’évaluation des risques professionnels
La méthode d’évaluation des risques professionnels est un processus structuré en 5 étapes :
1. Préparer la démarche.
Cette étape permet de déterminer qui doit être associé à la démarche, de regrouper les informations utiles, de définir les unités de travail…
La démarche étant participative, l’employeur présente le projet à l’ensemble de son personnel afin de le sensibiliser à l’importance de l’évaluation des risques professionnels.
2. Identifier, analyser les risques et les situations dangereuses.
L’identification des risques et des situations dangereuses nécessite une analyse des situations réelles de travail des salariés :
- observer les situations de travail et s’entretenir avec les salariés sur le terrain ;
- différencier le travail réel (comment les salariés font réellement leur travail sur le terrain) du travail prescrit (les tâches données aux salariés), car des écarts peuvent être constatés.
3. Évaluer les risques (coter et hiérarchiser des risques).
L’évaluation des risques est réalisée à l’aide de 3 critères :
- la gravité du dommage (importance de l’atteinte à la santé) ;
- la fréquence d’exposition du salarié à chaque situation dangereuse ;
- la pertinence et l’efficacité des mesures de prévention et moyens de protection existants.
La hiérarchisation des risques permet de déterminer des niveaux de priorité afin d'élaborer un plan d’actions cohérent.
4. Élaborer un plan d’actions, mettre en œuvre les actions de prévention et en assurer le suivi.
Cette étape consiste à :
- définir des actions de prévention ainsi que, dans une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
- proposer des actions d’amélioration des conditions de travail pertinentes pour éviter les risques et/ou limiter leurs impacts sur la santé des salariés, en fonction des mesures de prévention et des moyens de protection déjà en place, ainsi que des ressources (matérielles, humaines, financières).
- déterminer, pour chaque mesure de prévention proposée et en fonction de la cotation du risque, un délai de réalisation et un responsable d’action.
5. Mettre à jour le DUERP (réévaluer les risques).
La mise à jour du DUERP oblige l’employeur à vérifier l’efficacité des mesures de prévention et moyens de protection mis en place.
L’article R. 4121-2 du code du travail précise que la mise à jour du DUERP est réalisée :
- au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- quand une nouvelle information intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Quant à la mise à jour du PAPRIPACT ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnées à l’alinéa III de l'article L. 4121-3-1, elle est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Exemple de DUERP et de plan d’actions de prévention pour un poste d’agent de maintenance
Il arrive que l’évaluation de certains risques nécessite des démarches d’évaluation spécifiques, normatives et/ou réglementées.
Par exemple, la démarche d’évaluation du risque chimique nécessite l’utilisation d’outils spécifiques. Nos intervenants en prévention des risques professionnels spécialisés dans le risque chimique vous accompagnent dans votre démarche d’évaluation et de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux.
En cas de démarche d’évaluation et de prévention des risques liés à l’activité physique, vous êtes accompagné par un ergonome de l’ACMS.
Les psychologues en santé au travail de l’ACMS vous accompagnent dans votre démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux.
Votre équipe de prévention et de santé au travail se tient à votre disposition pour vous guider dans l’élaboration de votre Document unique d’évaluation des risques professionnels. Contactez votre centre ACMS !
Association interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de santé au travail de la région Île-de-France