Questions & Réponses

Inaptitude et obligation de reclassement

Inaptitude et absence de reclassement ou de licenciement

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

Le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois après la visite de reprise ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur a repris le versement des salaires et poursuit ses recherches de reclassement.

Même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur demeure tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

 

Inaptitude et poste de reclassement adapté

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

Un salarié déclaré inapte et reclassé sur un poste qui ne correspond pas à ses compétences ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

 

Inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle n’est valable que si l’employeur leur transmet les préconisations du médecin du travail.

Lorsque le médecin du travail constate une inaptitude d’origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant de formuler une proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié.

 

Proposition de reclassement à l'étranger

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Inaptitude et reclassement : malgré le refus d’un poste par le salarié en raison de l’éloignement géographique de son domicile, l’employeur n’est pas exonéré de rechercher d’autres postes au sein du groupe, même à l’étranger

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à l'emploi précédemment occupé ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisat

Reclassement dans une entreprise franchisée

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Inaptitude : l’employeur doit rechercher un reclassement au sein de l’ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne que son entreprise dès lors que des permutations de personnels sont possibles entre ces entreprises

L’employeur a failli à son obligation de reclassement faute de ne « pas avoir interrogé les autres enseignes du groupe de l’enseigne », et au motif inopérant qu'« un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel avec d'autres entreprises franchisées exerçant sous la même enseigne commerciale », dès lors

Reclassement sur un poste vacant

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Inaptitude : les propositions de reclassement ne peuvent porter que sur des emplois effectivement et durablement vacants

Les postes momentanément vacants par suite de l’indisponibilité de leur titulaire ne peuvent être considérés comme des postes disponibles et ne peuvent donc être proposés à un salarié déclaré inapte pour son reclassement. Dans une telle hypothèse, l’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement.

Reclassement suite à un accident du travail

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Inaptitude suite à un accident du travail : l’employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement

L'employeur doit solliciter l'avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement pouvant être proposés au salarié en cas d’inaptitude constatée suite à un accident du travail. La consultation d’une autre institution représentative du personnel est inopérante, même s’il s’agit du comité d'entreprise.

Inaptitude et licenciement d’un salarié protégé

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Inaptitude d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail doit vérifier que l’employeur a recherché un reclassement, même en cas d’inaptitude à tout emploi

Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Haut de page