Questions & Réponses

Jurisprudence

Sanction de la consommation d’alcool : les pratiques de l’entreprise doivent être conformes au règlement intérieur

Posté le mer, 12/09/2012
Mots-clés:

L’employeur ne doit pas instaurer de tolérance en matière de consommation d’alcool sur le lieu de travail au risque de ne plus pouvoir sanctionner les salariés consommateurs malgré l’interdiction prévue dans le règlement intérieur.

La consommation d’alcool sur le lieu de travail en violation du règlement intérieur ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié pouvant justifier un licenciement. Les juges apprécient le comportement du salarié au regard des pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Prévention des risques biologiques : la vaccination obligatoire s’impose au salarié

Posté le mer, 12/09/2012
Mots-clés:

Un salarié ne peut s’opposer à une vaccination imposée par la réglementation applicable à son entreprise dès lors qu’il ne justifie pas d’une contre-indication médicale. Son refus justifie un licenciement.

En l’espèce, un salarié a refusé de manière réitérée de se faire vacciner contre l’hépatite B craignant de développer une sclérose en plaques. Son employeur finit par le licencier pour manquement à ses obligations contractuelles. La Cour de cassation, première fois saisie de cette question, valide le licenciement.

Réaffirmation de l’indépendance des médecins du travail

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail garantit l’indépendance des médecins du travail tant des services autonomes que des services de santé au travail interentreprises (SSTI).

Pour certains syndicats de médecins, les nouvelles dispositions légales relatives à la médecine du travail prévoient que les médecins du travail des services autonomes exercent leur mission en « toute indépendance » tandis qu’aucune précision n’est prévue pour les médecins du travail des SSTI, ce dont il résulterait une rupture d’égalité dans l’accès aux soins entre les salariés suivis en service autonome et ceux suivis en SSTI car l’indépendance professionnelle des médecins des SSTI ne serait pas garantie par la loi.

Rupture de la période d’essai pendant un arrêt pour maladie non professionnelle

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

L’employeur est admis à rompre la période d’essai du salarié en arrêt de travail pour maladie sous conditions.

L’employeur peut rompre la période d’essai même si le salarié est en arrêt maladie dès lors que la maladie est d’origine non professionnelle, que sa décision est étrangère à l’état de santé du salarié et qu’elle se fonde exclusivement sur les aptitudes professionnelles de ce dernier.

Conditions de travail et responsabilité pénale de l’employeur

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

L’employeur peut être mis en cause pénalement en cas de non conformité d’un engin au moment de son utilisation par le salarié.

L’employeur, tenu d'une l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit s'assurer que les instruments de travail qu'il met à la disposition de ses salariés respectent les normes réglementaires de sécurité en vigueur lors de leur utilisation.

Convocation des travailleurs de nuit aux visites médicales

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

Organisation des visites médicales légales pour les travailleurs de nuit : convocations interdites avant l’expiration des 11 heures de repos quotidien.

En principe, lesvisites médicales légales sont organisées durant le temps de travail. Lorsque cela est incompatible avec les horaires du service de santé au travail, la convocation peut avoir lieu en dehors du temps du travail contre rémunération, la visite médicale étant assimilée à du temps de travail effectif.

Situation de reprise du salarié et convocation à la visite de reprise

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

A l’issue de son arrêt de travail, le salarié doit répondre aux convocations de l’employeur pour sa visite de reprise, au risque d’être sanctionné. 

Organisation des visites médicales légales

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

La rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur lorsqu’il n’organise pas les visites médicales obligatoires.

Inaptitude et reprise du salaire : précisions sur les éléments de la rémunération

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

Le salaire qui doit être versé au salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois doit comprendre l’ensemble des éléments constituant sa précédente rémunération, y compris une indemnité au titre des congés payés. 

Salarié inapte : interdiction de conclure une rupture conventionnelle

Posté le lun, 16/07/2012
Mots-clés:

Le salarié victime d’un accident du travail dont il pourrait résulter une inaptitude bénéficie d’un statut protecteur empêchant de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

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