Questions & Réponses

Autres textes officiels

Modification de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Contestation d’un avis d’inaptitude : le ministre du Travail envisage d’instaurer plus de transparence

D'après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 février 2010 (numéro de pourvoi : 08-44.455), le salarié n'est pas dans l'obligation d'informer son employeur de sa demande d'annulation de l’avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail.

Pas d’information sur les bénéficiaires de L’OETH

Posté le mar, 24/01/2012
Mots-clés:

Embauche de travailleurs handicapés : le médecin du travail ne doit pas informer l’employeur du nombre de salariés susceptibles de bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH), même de manière anonyme

Un sénateur demande au ministre du Travail s’il est envisageable d’autoriser le médecin du travail à informer l’employeur du nombre de travailleurs parmi ses salariés qui pourraient être reconnus comme bénéficiaires de l’OETH.

Haut de page