Article 48 :

Les droits d'admission sont acquittés par l'employeur, d'une part lors de la conclusion du contrat et d'autre part lors de l'extension du contrat à tout nouveau lieu de travail. Ils sont calculés sur la base d'un forfait par salarié déclaré (cf. articles 3, 6 et 34 à 36) dont le montant est fixé conformément à l'article 13 des Statuts.

La cotisation est annuelle ; elle est due pour l'année en cours quelle que soit la date de l'adhésion, de la résiliation ou de la radiation.

Article 51 :

Le mode de calcul de la cotisation est déterminé par l’ACMS en fonction de l'activité principale de l'employeur adhérent, de la nature de ses emplois (CDI, CDD...) et de leur proportion ; il est notamment tenu compte du turn-over, du caractère saisonnier de l'activité, de l'absentéisme de la profession...

Le mode de calcul en pourcentage s'applique notamment aux employeurs dont l'activité n'a pas de caractère saisonnier et dont le personnel se caractérise par un turn-over faible. Le mode de calcul au forfait s'applique notamment aux employeurs dont l'activité présente un caractère saisonnier et/ou dont le personnel se caractérise par un turn-over important.

Un seul mode de calcul de la cotisation est applicable à un employeur adhérent.

Des modulations de tarifs peuvent être appliquées pour chaque lieu de travail en fonction des modalités de délivrance des prestations (cf. notamment articles 52, 53 et 54).


Article 52 :

En cas d'utilisation d'un centre mobile, la cotisation fait l’objet d’une majoration définie par le conseil d’administration.

Article 53 :

La cotisation afférente à un lieu de travail est minorée dans les conditions fixées par le conseil d’administration, à la demande de l'employeur adhérent, lorsque, les examens médicaux étant pratiqués dans le cabinet médical de l'entreprise, l'employeur adhérent met à la disposition du médecin du travail un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat, dans les conditions déterminées en accord avec celui-ci. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la cotisation est égale à un forfait calculé sur la base du nombre de rendez-vous convenus.

Article 54 :

La cotisation afférente à un lieu de travail est minorée dans les conditions fixées par le conseil d’administration, à la demande de l'employeur adhérent, lorsque, l'employeur adhérent met à la disposition de ses salariés les prestations d'un(e) assistant(e) social(e) diplômé(e) d'état, salarié(e) de l'employeur adhérent. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la cotisation est égale à un forfait calculé sur la base du nombre de rendez-vous convenus.

Article 55 :

Les employeurs adhérents dont la cotisation est calculée en pourcentage de la masse salariale sont redevables d'une indemnité pour chaque rendez-vous non honoré, non décommandé dans les conditions fixées à l'article 45 du présent règlement intérieur, dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Article 56 :

Les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans le cadre de l'article 20 du présent règlement intérieur font l'objet, d'une facturation séparée, par l'organisme chargé de pratiquer les examens, en complément de la cotisation.

Article 57 :

Les prestations spécialisées de santé au travail décrites aux articles 22 à 26 du présent règlement intérieur sont facturées séparément en complément de la cotisation.

Article 58 :

Les examens pratiqués par le médecin du travail dans le cadre des articles 27 à 29 du présent règlement intérieur sont facturés, à l'employeur adhérent demandeur, sur la base du forfait par rendez-vous convenu, dont le montant est déterminé par le conseil d’administration.

Article 59 :

Les autres prestations, notamment les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail, sont facturées séparément, à l'employeur adhérent demandeur, en complément de la cotisation.

Article 60 :

Les prestations décrites à l'article 30 du présent règlement intérieur sont facturées, à l'employeur adhérent demandeur, dans les conditions déterminées par l'accord prévu à cet article.

Article 61 :

Toutes les prestations demandées en dehors des horaires de fonctionnement normaux (cf. article 37) font l'objet d'un supplément de cotisation ou d'une facturation complémentaire conformément à l'article 38 du présent règlement intérieur.