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Document unique


Depuis le décret du 5 novembre 2001 (et sa circulaire d’application n° 6 Direction des Relations du Travail du 18 avril 2002), tout employeur, quels que soient l’effectif et l’activité de son entreprise, doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels et le mettre à jour au moins une fois par an.

Cette évaluation vise à accroître la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Mais, elle contribue aussi à l'amélioration de la performance générale de l'entreprise.

L'évaluation débute par un inventaire des risques professionnels et leur hiérarchisation. Elle doit se poursuivre par un programme sur les actions de prévention à mener.

Modalités de rédaction


Pour la rédaction du document, la réglementation ne prévoit pas de modèle. Tous les types de supports sont utilisables. Réglementairement, il n’est pas prévu de signature ou de date. Cependant, au regard des nécessaires mises à jour, il est utile de le dater à chaque réactualisation.


Mise à disposition


Le document est tenu à la disposition du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT), des délégués du personnel, du médecin du travail et, en l’absence de CHS-CT ou de délégués du personnel, des salariés exposés aux risques. Il est aussi à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin inspecteur régional du travail, qui peuvent le demander.


Actualisation


Le décret prévoit trois modalités d’actualisation :

  • pour toutes les entreprises, au moins une fois par an ;

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques est recueillie.

Enfin, le décret prévoit des sanctions concernant le défaut de transcription ou de mise à jour du document unique, applicables à compter du 8 novembre 2002.

Les médecins du travail de l’ACMS sont de bon conseil pour l’élaboration du document unique.


Extrait du décret du 5 novembre 2001*
et les références de la circulaire d’application


L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4.
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.

http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/systeme/pdf/circ1804.pdf
* Journal Officiel du 7 novembre 2001


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