Article 73 :

La résiliation du contrat ou la radiation de l'employeur adhérent entraîne l'arrêt des prestations à compter de la date figurant sur la notification adressée à l'employeur adhérent. L'intégralité des sommes restant dues est alors immédiatement exigible.

L'ACMS ne saurait être tenue responsable des conséquences, tant pour l'employeur adhérent que pour ses salariés, de l'absence éventuelle de service de santé au travail après la résiliation du contrat ou la radiation de l'employeur adhérent, quel qu'en soit le motif.

Démission ou résiliation par l'employeur

Article 74 :

L'employeur adhérent peut résilier son contrat et démissionner de l'ACMS à tout moment à condition d'en avertir l'ACMS par lettre recommandée :

un mois à l'avance pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
trois mois à l'avance pour les employeurs de 20 salariés ou plus.

Résiliation par l'ACMS

Article 75 :

Le contrat est résilié de plein droit par l'ACMS lorsque :

l'employeur n'emploie plus de personnel ;
l'employeur cesse son activité ;
l'employeur transfère son activité en dehors de la compétence géographique de l'ACMS ;
l'employeur cède son fonds de commerce ou le met en location-gérance ;
l'employeur est absorbé par une autre société ;
l'employeur est l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
le courrier adressé à l'employeur est retourné à l'ACMS avec les mentions "n'habite pas à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse".

Radiation

Article 76 :

Quel qu'en soit le motif, la radiation concerne toujours l'intégralité du contrat et donc l'ensemble des lieux de travail couverts par le contrat.

Article 77 :

Conformément à l'article 5 des statuts, la radiation peut être prononcée pour le non-paiement d'une facture à l'expiration du délai prévu par la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 78 :

Conformément à l'article 5 des statuts,l'ACMS peut prononcer la radiation pour non-respect de ses obligations telles que prévues aux articles L. 241-1 et suivants et R. 241-1 du Code du Travail, des statuts de l'ACMS ou du présent règlement intérieur, à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse.

Article 79 :

A titre indicatif, et sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants peuvent entraîner la radiation de l'employeur adhérent dans les conditions précisées à l'article 78 :

non-retour de l'appel annuel d'éléments de facturation ;
fausses déclarations quel qu'en soit le support (lettre, demande d'adhésion, appel annuel d'éléments de facturation, listes du personnel...) ;
non-retour des listes du personnel ;
absentéisme aux visites médicales ;
refus de laisser le médecin du travail accéder aux lieux de travail ;
non-respect des obligations d'information telles qu'elles résultent des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail, actuelles et à venir et du présent règlement intérieur.

Article 80 :

Tout employeur adhérent et l'ACMS s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles qui résulteraient de l'application des statuts ou du présent règlement intérieur.

A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de l'ACMS, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Démission ou résiliation du contrat / Radiation

Démission ou résiliation par l'employeur

Résiliation par l'ACMS

Radiation