Article 2 :

La relation entre l’employeur et l’ACMS est concrétisée par un contrat, conclu pour une durée indéterminée, qui entraîne l’adhésion de l’employeur à l’ACMS, dans les conditions et limites prévues par l’article 2 des statuts de l’Association.

Tout employeur qui adhère à l’ACMS s’engage à respecter les dispositions des articles L. 241-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du Code du travail, des statuts de l’ACMS, de son règlement intérieur et du contrat qu’il a conclu avec l’ACMS.

Article 3 :

L’employeur qui demande son adhésion doit remplir une demande d’adhésion identifiant le ou les lieux de travail qu’il désire faire suivre par l’ACMS, et une liste nominative du personnel, établie par lieu de travail, telle que prévue aux articles 34 et suivants du présent règlement intérieur.

Cette demande d’adhésion et la liste du personnel doivent être retournées dûment remplies dans le délai de deux mois suivant la date d’envoi figurant dessus, datées et signées par l’employeur. Toute demande d’adhésion incomplète ou non signée ou retournée passé ce délai, ne sera pas prise en compte.

Les entreprises domiciliées à une adresse où aucune activité n’est effective doivent faire connaître l’adresse réelle du ou des lieux de travail.

Article 4 :

L’ACMS adresse à l’employeur une notification d’adhésion qui précise la date d’effet de l’adhésion sous condition suspensive du paiement des droits d’admission et de la cotisation pour l’année en cours. Elle indique, pour chaque lieu de travail, le secteur dont il dépend, les modalités de délivrance des prestations, le mode de calcul de la cotisation et la périodicité des règlements.

Article 6 :

L’extension du contrat à un nouveau lieu de travail, d’un employeur adhérent à l’ACMS se fait dans les mêmes conditions que la mise en place du contrat (cf. article 3 du présent règlement intérieur).

L’ACMS adresse à l’employeur un avenant dont la date d’effet est précisée, sous condition suspensive du paiement des droits d’admission et des cotisations afférentes. Cet avenant indique le secteur dont dépend le nouveau lieu de travail, les modalités de délivrance des prestations et de leur tarification.

Lorsque le retrait concerne la totalité des lieux de travail couverts par le contrat, celui-ci est résilié de plein droit et l'employeur adhérent perd sa qualité de membre de l'association.

Le retrait d'un lieu de travail fait l'objet d'une notification sous forme d'avenant qui précise la date d'arrêt des prestations.

L'ACMS ne saurait être tenue responsable des conséquences, tant pour l'employeur adhérent que pour ses salariés, de l'absence éventuelle de service de santé au travail après la résiliation du contrat ou la radiation de l'employeur adhérent, quel qu'en soit le motif.

Le retrait d'un lieu de travail entraîne l'exigibilité immédiate de la cotisation annuelle et de l'intégralité des sommes restant dues, afférentes à ce lieu de travail.

Article 8 :

Le contrat passé entre l'employeur adhérent et l'ACMS ne peut être cédé à un tiers. Il est résilié de plein droit par l'ACMS notamment dans les cas définis à l'article 79 sans qu'ils constituent une liste exhaustive.

Article 9 :

L'employeur adhérent s'engage à informer, sans délai, l'ACMS de toute modification intervenant dans sa situation juridique, notamment de toute cession, fusion, location-gérance, changement de dénomination sociale, changement de siège social... sans que cette liste soit exhaustive.

Il informe également l'ACMS, sans délai, de l'ouverture de toute procédure collective à son égard.

Article 10 :

Le contrat passé entre l'ACMS et l'employeur adhérent donne à ce dernier la qualité de membre de l'ACMS, dans la limite des dispositions de l'article 2 des statuts de l'ACMS relatives aux collectivités et établissements relevant de la fonction publique d'état ou territoriale.

Chaque membre de l'ACMS peut participer aux Assemblées Générales à condition d'être à jour de ses cotisations. Chaque membre de l'ACMS dispose d'une voix.

Article 11 :

La qualité de membre de l'ACMS se perd soit par démission ou résiliation du contrat, soit par radiation.

Article 12 :

A l'exception des "membres associés" tels que définis par l'article 2 des statuts de l'ACMS, tout membre de l'ACMS, à jour du paiement de ses cotisations, peut se faire représenter aux Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires par un autre membre de l'ACMS, à jour de ses cotisations, en lui donnant un pouvoir en bonne et due forme. Un membre de l'ACMS, à l'exception du Président et des Vice-Présidents, peut représenter au maximum deux autres membres de l'ACMS.

Article 13 :

Tous les pouvoirs en blanc sont réputés avoir été donnés au Président, ou aux Vice-Présidents de l'Association, en faveur des résolutions proposées au vote de l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration.