Article 63 :

Les droits d'admission sont immédiatement exigibles.

Article 64 :

Lorsque la cotisation de l'année N est calculée en pourcentage de la masse salariale, l'ACMS adresse en décembre (année N-1) un appel d'éléments de facturation que l'employeur adhérent doit retourner dans la première quinzaine de janvier (année N). Il précisera pour chaque lieu de travail objet du contrat avec l'ACMS le montant annuel des salaires plafonnés (tranche A) déclarés à l'URSSAF (année N-1) correspondant à l’effectif de ce lieu de travail à la date de la déclaration.

Lorsque l'employeur adhérent ne fournit que les données globales, relatives à la masse salariale, l'ACMS ventilera la masse des salaires plafonnés entre les lieux de travail en fonction de l'effectif déclaré (année N) pour chaque lieu de travail.

Toutefois, en cas de variation importante des effectifs en cours d'année, l'ACMS se réserve la possibilité d’établir une facturation adaptée à l’évolution de la situation.

Article 65 :

L'employeur adhérent ne peut s'opposer au contrôle par l'ACMS, ou toute personne désignée par elle, de l'exactitude des déclarations sur la base desquelles a été établie l'assiette des cotisations, notamment par la communication des états fournis , à l'URSSAF ou à l'Administration fiscale.

Le non-retour de l'appel annuel des éléments de facturation entraîne la radiation de l'employeur adhérent dans le délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 66:

L'ACMS adresse en début d'année ou lors de l'adhésion, à l'employeur adhérent de moins de 20 salariés, une facture établie d'après les déclarations effectuées dans l'appel d'éléments de facturation. Cette facture est payable au comptant à réception.

Article 67 :

La cotisation est annuelle (cf. article 50).

L'ACMS adresse en début de chaque trimestre ou lors de l'adhésion, à l'employeur adhérent de 20 salariés ou plus, une facture à échéance trimestrielle, établie d'après les déclarations effectuées dans l'appel d'éléments de facturation annuel.

Chaque échéance trimestrielle est payable comptant à réception de facture.

A défaut de paiement de l'une quelconque des factures, le solde de la cotisation annuelle devient immédiatement exigible, ainsi que toutes les autres factures dues.

Article 68 :

Les indemnités pour rendez-vous non honorés sont facturées séparément. Les factures sont payables au comptant à réception.

Aucune indemnité ne sera facturée pour les rendez-vous décommandés dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement intérieur.

Article 69 :

Les employeurs adhérents dont la cotisation est calculée sur la base des rendez-vous convenus reçoivent une facture correspondant aux rendez-vous convenus, honorés ou non, du ou des mois précédent(s). Les factures sont payables au comptant à réception.

Seuls ne seront pas facturés les rendez-vous convenus décommandés dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement intérieur.

Article 70 :

Les prestations facturées séparément (articles 56 à 61 du présent règlement intérieur) sont payables au comptant à réception de la facture.

Article 71 :

Les factures émises par l'ACMS étant payables au comptant dès réception, aucun escompte n'est possible.

Article 72 :

A titre de clause pénale et en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'employeur adhérent sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.