Articles sur le thème : Licenciement

Le salaire qui doit être versé au salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois doit comprendre l’ensemble des éléments constituant sa précédente rémunération, y compris une indemnité au titre des congés payés. 

Inaptitude d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail doit vérifier que l’employeur a recherché un reclassement, même en cas d’inaptitude à tout emploi

Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Inaptitude et reprise de salaire : l’obligation cesse à la date d’envoi de la lettre de licenciement

La visite sollicitée par le salarié en vue de la reprise du travail est qualifiée de visite de reprise seulement s’il en a informé son employeur au préalable. En l’absence de reclassement ou de licenciement dans le délai d’un mois après cette visite, le salarié peut demander un rappel de salaire jusqu’à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Reclassement suite à un avis d’inaptitude et reprise de salaire : le licenciement pour faute grave du salarié à l’étranger pendant les recherches de reclassement est justifié

Le salarié dont le contrat de travail n'est pas suspendu, qui n'est pas en congé, et qui perçoit son salaire, est soumis au pouvoir de direction de l'employeur. Aussi, doit-il se tenir à la disposition de l’employeur et déférer à toute convocation.