Retrait d’un lieu de travail

Article 7 :

L’employeur adhérent peut demander le retrait d’un ou plusieurs lieux de travail à condition d’en avertir l’ACMS par lettre recommandée :

• un mois à l’avance pour les lieux de travail de moins de 20 salariés ;
• trois mois à l’avance pour les lieux de travail de 20 salariés ou plus.

L’ACMS procède de plein droit au retrait d’un lieu de travail lorsque :

• l’employeur n’emploie plus de personnel sur ce lieu de travail ;
• l’employeur cesse son activité sur ce lieu de travail ;
• l’employeur transfère ce lieu de travail en dehors de la compétence géographique de l’ACMS ;
• l’employeur cède son fonds de commerce ou le met en location-gérance ;
• le courrier adressé à l’employeur est retourné à l’ACMS avec les mentions “n’habite pas à l’adresse indiquée” ou “parti sans laisser d’adresse”.

Lorsque le retrait concerne la totalité des lieux de travail couverts par le contrat, celui-ci est résilié de plein droit et l’employeur adhérent perd sa qualité de membre de l’association.

Le retrait d’un lieu de travail fait l’objet d’une notification sous forme d’avenant qui précise la date d’arrêt des prestations.

L’ACMS ne saurait être tenue responsable des conséquences, tant pour l’employeur adhérent que pour ses salariés, de l’absence éventuelle de service de santé au travail après la résiliation du contrat ou la radiation de l’employeur adhérent, quel qu’en soit le motif.

Le retrait d’un lieu de travail entraîne l’exigibilité immédiate de la cotisation annuelle et de l’intégralité des sommes restant dues, afférentes à ce lieu de travail.