Reprise du salaire pendant les recherches de reclassement
Inaptitude et reprise de salaire : des recherches pour un reclassement toujours en cours plus d’un mois après la date de visite de reprise n’exonère pas l’employeur de reprendre le versement des salaires
Il résulte de l'article L. 1226-4 du Code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Peu importe que pendant la période concernée la société soit toujours en recherche de reclassement et que le salarié soit empêché de travailler.