Réforme de la santé au travail

1er juillet 2012

Ce qui a changé

La loi du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, et la loi sur les retraites, dans son chapitre consacré à la prévention de la pénibilité (9 novembre 2010), imposent de nouvelles obligations aux employeurs. Des obligations qui, pour la plupart, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.

Voir plus en détail notre article sur la réforme des services de santé au travail

30 janvier 2012

Les quatre premiers décrets

En application de la loi du 20 juillet 2011, les quatre premiers décrets, datés du 30 janvier 2012, ont été publiés. Ils portent sur :

• Les missions et moyens d’action des personnels des Services de santé au travail (Décret n°2012-135) : médecins du travail et membres de l’équipe pluridisciplinaire, modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés...

• L’organisation et le fonctionnement des Services de santé au travail (Décret n°2012-137) : relations avec la DIRECCTE, rôle et modalités de fonctionnement de la Commission médico-technique, ainsi que des instances de surveillance et de consultation.

• La fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels : contenu, sanctions et mesures de coordination (Décret n°2012-134), dénomination, conditions de sa mise à jour, modalités de sa communication au travailleur (Décret n°2012-136).

20 juillet 2011

La loi est promulguée

Très attendue, la loi du 20 juillet 2011 vient réformer l’organisation des services interentreprises de santé au travail. Alors que, jusqu’ici, les missions de santé au travail étaient dévolues aux seuls médecins du travail, elles sont désormais confiées aux équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail (SST).

Une mission exclusive…

Éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

A cette fin, les services de santé au travail sont chargés de : 

1. conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel ;
2. conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires à la réduction des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité, de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, la désinsertion professionnelle, et contribuer au maintien dans l’emploi ;
3. assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, de la pénibilité et de l’âge ;
4. participer à la traçabilité des expositions professionnelles, ainsi qu’à la veille sanitaire.

…assurée par une équipe pluridisciplinaire

L’article premier précise que ces missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, comprenant des médecins du travail - dont l’indépendance est réaffirmée - des IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), des infirmiers, des assistants... Ce sont les médecins du travail qui animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.

Les SST comprennent également un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1 du Code du travail. Cette nouvelle disposition législative est une reconnaissance de la clairvoyance de l’ACMS qui s’est dotée d’un service social du travail dès sa création, en 1945.

De son côté, l’employeur devra désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il pourra également faire appel à des compétences extérieures en mobilisant des intervenants en prévention des risques professionnels, appartenant à son service de santé au travail, ou en faisant appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale, à l’OPPBTP ou encore au réseau de l’ANACT.

Chaque service sera amené à signer, à l’échelon régional, un contrat d’objectifs et de moyens avec la DIRECCTE et la CARSAT (en l’occurrence la CRAMIF), après avis de l’Agence régionale de santé et des partenaires sociaux. Chaque service sera également invité, dans le cadre de ce contrat, à élaborer au sein de la Commission médico-technique un projet de service pluriannuel définissant ses priorités d’action en cohérence avec les orientations régionales et nationales.

Une nouvelle gouvernance

Le service de santé au travail sera administré par un Conseil d’administration composé, désormais, de façon paritaire par :

• des représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
• des représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président du Conseil d’administration (disposant d’une voix prépondérante en cas de partage des voix) sera élu parmi les représentants des employeurs. Le trésorier - c’est nouveau - sera élu parmi les représentants des salariés.

Quant à la Commission de contrôle, elle sera composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président sera désormais élu parmi les représentants des salariés.

Le texte de loi : www.legifrance.gouv.fr

Novembre 2010

La réforme à nouveau sur le métier

Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre, la loi sur les retraites a donc été promulguée par le président de la République le 10 novembre. Elle introduit (art. 60) deux nouvelles dispositions relatives à la traçabilité des expositions professionnelles : le dossier médical en santé au travail et la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels. Par contre, les treize articles (63 à 75) concernant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail ont été exclus du texte par le Conseil constitutionnel qui les a jugés sans lien avec le projet de loi initial.

Après le remaniement ministériel, intervenu le 15 novembre, la réforme de la santé au travail est désormais entre les mains de Xavier Bertrand, le nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Septembre 2010

Retraites & santé au travail : un cap décisif 

Ce 15 septembre, l’Assemblée Nationale a approuvé le projet de loi portant réforme des retraites qui doit maintenant être examiné par le Sénat, début octobre. 

A ce stade, et sans préjuger de l‘issue des débats, il est hautement probable que les deux mesures phares de la réforme soient adoptées : report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Parmi les nombreux amendements qui ont d’ores et déjà été entérinés, plusieurs - et non des moindres - concernent directement les services de santé au travail.

Les services (enfin) investis de missions

Le débat sur la pénibilité se traduit par un ensemble de dispositions législatives qui placent, de fait, les services de santé au travail en première ligne. Ils sont désormais reconnus comme des acteurs incontournables de la prévention de la pénibilité et des risques professionnels ainsi que du maintien dans l’emploi ; ils se voient confier quatre missions clairement identifiées :

1. conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel ;
2. conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires à la réduction des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité et le maintien dans l’emploi ;
3. assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, de la pénibilité et de l’âge ;
4. participer à la traçabilité des expositions professionnelles, ainsi qu’à la veille sanitaire.

Le texte précise que ces missions sont assurées par une “équipe pluridisciplinaire”, composée de médecins du travail - dont l’indépendance technique est réaffirmée - d’IPRP, infirmiers, assistants (techniques et secrétaires médicales), assistants sociaux du travail...

Pour tenir compte des réalités locales, et mieux répondre aux besoins spécifiques des bassins d’emplois, chaque service est tenu de signer, à l’échelon régional, un contrat d’objectifs et de moyens avec la DIRECCTE* et la CRAMIF**, après avis de l’Agence régionale de santé et des partenaires sociaux. Chaque service est également invité, dans le cadre de ce contrat, à élaborer un projet de service pluriannuel définissant ses priorités d’action...

Telles sont les principales dispositions législatives annoncées, sources de progrès important pour la préservation de la santé des travailleurs ; elles devront être complétées par des décrets d’application et accompagnées d’une révision du Code du travail, afin que nous puissions sortir définitivement de la “formalité impossible” et assurer nos missions, au bénéfice de nos adhérents, dans les meilleures conditions.

L’un des enjeux est de permettre à chaque salarié de partir en retraite en bonne santé.

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* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

** Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France