Reclassement suite à un accident du travail
Inaptitude suite à un accident du travail : l’employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement
L'employeur doit solliciter l'avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement pouvant être proposés au salarié en cas d’inaptitude constatée suite à un accident du travail. La consultation d’une autre institution représentative du personnel est inopérante, même s’il s’agit du comité d'entreprise.