Que dit la loi ?

Dans son article 60, portant sur la “Prévention de la pénibilité”, la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 introduit deux nouvelles dispositions relatives à la traçabilité des expositions professionnelles :

1. la réalisation, par l’employeur, d’une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels (Art. L. 4121-3-1 du Code du travail). Cette obligation vaut pour tout travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité “déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé”.
2. la constitution, par le médecin du travail, d’un dossier médical en santé au travail (Art. L. 4624-2 du Code du travail) retraçant, “dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail...”.

L’une des dispositions relatives au maintien de l’âge de 60 ans pour l’ouverture du droit à la retraite concerne précisément les salariés qui ont été exposés pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, pour ceux atteints d’une incapacité de travail supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Accord ou plan d’action

La loi confie une nouvelle mission au CHSCT : «l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité » (Art. L. 4612-2 du Code du travail). Elle prévoit également la négociation d’un accord (d’entreprise ou de groupe) ou l’élaboration d’un plan d’action pour une durée maximale de trois ans.

Cette disposition s’applique aux entreprises (ou groupes) qui emploient au moins 50 salariés et dont 50% au moins des effectifs sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. C’est l’employeur qui détermine la proportion de salariés concernés (chiffre à réactualiser et à annexer au Document unique). Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, des accords de branche étendus sont possibles. Ces accords dispensent les entreprises concernées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

Objectif : pour chacune des situations de pénibilité identifiées, prévoir les mesures de prévention adéquates, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.

L’accord ou le plan doit aborder au moins trois thèmes, dans les conditions définies par le décret du 7 juillet 2011.

• Au moins un thème obligatoire parmi les deux suivants :
  • réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels de pénibilité
  • adaptation et aménagement du poste de travail
• Au moins deux thèmes parmi les quatre suivants :
  • amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
  • développement des compétences et des qualifications
  • aménagement des fins de carrière
  • maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité

Chacun de ces thèmes est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Le plan ou l’accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE qui est habilitée, en cas de défaillance de l’employeur, à fixer le montant de la pénalité ; celle-ci peut atteindre, au maximum, 1% de la masse salariale des travailleurs affectés à des travaux pénibles. Les modalités de contrôle et d’application de la pénalité sont précisées dans le décret du 7 juillet 2011.

Date d’entrée en vigueur de ces mesures : 1^er janvier 2012.

Un délai de six mois est accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi.
Aucune pénalité ne peut donc être appliquée avant le 1^er juillet 2012.