Proposition de reclassement à l'étranger

Inaptitude et reclassement : malgré le refus d’un poste par le salarié en raison de l’éloignement géographique de son domicile, l’employeur n’est pas exonéré de rechercher d’autres postes au sein du groupe, même à l’étranger

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à l'emploi précédemment occupé ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237