Période de rappel de salaire en cas d’inaptitude

Inaptitude et reprise de salaire : l’obligation cesse à la date d’envoi de la lettre de licenciement

La visite sollicitée par le salarié en vue de la reprise du travail est qualifiée de visite de reprise seulement s’il en a informé son employeur au préalable. En l’absence de reclassement ou de licenciement dans le délai d’un mois après cette visite, le salarié peut demander un rappel de salaire jusqu’à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.258