Pas d’information sur les bénéficiaires de L’OETH
Embauche de travailleurs handicapés : le médecin du travail ne doit pas informer l’employeur du nombre de salariés susceptibles de bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH), même de manière anonyme
Un sénateur demande au ministre du Travail s’il est envisageable d’autoriser le médecin du travail à informer l’employeur du nombre de travailleurs parmi ses salariés qui pourraient être reconnus comme bénéficiaires de l’OETH.
Il est répondu que la demande de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH résulte d'une démarche personnelle et volontaire de l'intéressé, de même que sa décision de porter à la connaissance de l'employeur ou du médecin du travail sa condition de bénéficiaire de cette obligation. La communication aux entreprises assujetties du nombre de leurs salariés bénéficiaires de cette obligation pourrait les amener à rechercher ces bénéficiaires pour les inciter à se faire connaître. Une telle disposition remettrait en cause le principe de protection de leur vie privée résultant de l'article 9 du Code civil.