Modification de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude
Contestation d’un avis d’inaptitude : le ministre du Travail envisage d’instaurer plus de transparence
D'après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 février 2010 (numéro de pourvoi : 08-44.455), le salarié n'est pas dans l'obligation d'informer son employeur de sa demande d'annulation de l’avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail. Ainsi, lorsque l'employeur a licencié le salarié suite à la constatation de son inaptitude mais que l’avis est infirmé par la suite par l'inspection du travail, ce licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Face à cette insécurité juridique, le ministre propose au Gouvernement d'ajouter un quatrième alinéa à l'article L. 4624-1 du Code du travail qui obligerait le salarié et l'employeur, contestant l'avis du médecin du travail, à s'informer réciproquement de cette contestation. La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, n'a pas prévu une telle modification. En revanche, à l'occasion de l'élaboration du volet réglementaire accompagnant cette réforme, des réflexions devraient être menées en vue de préciser et d'améliorer les procédures de contestation des avis des médecins du travail.