Incessibilité du contrat

Article 8 :

Le contrat passé entre l’employeur adhérent et l’ACMS ne peut être cédé à un tiers. Il est résilié de plein droit par l’ACMS notamment dans les cas définis à l’article 79 sans qu’ils constituent une liste exhaustive.

Article 9 :

L’employeur adhérent s’engage à informer, sans délai, l’ACMS de toute modification intervenant dans sa situation juridique, notamment de toute cession, fusion, location-gérance, changement de dénomination sociale, changement de siège social... sans que cette liste soit exhaustive.

Il informe également l’ACMS, sans délai, de l’ouverture de toute procédure collective à son égard.