Extension du contrat à un nouveau lieu de travail

Article 6 :

L’extension du contrat à un nouveau lieu de travail, d’un employeur adhérent à l’ACMS se fait dans les mêmes conditions que la mise en place du contrat (cf. article 3 du présent règlement intérieur).

L’ACMS adresse à l’employeur un avenant dont la date d’effet est précisée, sous condition suspensive du paiement des droits d’admission et des cotisations afférentes. Cet avenant indique le secteur dont dépend le nouveau lieu de travail, les modalités de délivrance des prestations et de leur tarification.