Aide à l'accès IntranetDocument unique
Un employeur a une obligation générale de sécurité vis à vis de ses salariés. L’application de la loi du 31 décembre 1991 en vue de favoriser la prévention des risques professionnels doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
L’évaluation des risques professionnels constitue le point de départ de la démarche globale de prévention de l’employeur. Elle lui permet de choisir des actions de prévention appropriées face à des risques identifiés. Ces actions doivent apporter des réponses et des solutions d’ordre technique, organisationnel et humain.
Depuis 2001, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’employeur est seul responsable du document unique relatif à son entreprise ou à son établissement, même s’il confie sa réalisation à un chargé de sécurité ou à tout autre personne qu’il estime compétente pour le faire.
Actuellement, la plupart des entreprises ont établi leur document unique, exceptées les plus petites entreprises. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros environ par unité de travail). L’amende en cas de récidive est plus lourde (Article R4741-1 du code du Travail).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les juges du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pourront retenir le manquement à l’obligation générale de sécurité comme ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, s’il est prouvé que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ceci peut entraîner un coût financier très lourd pour l’entreprise.
Un des axes principaux du plan santé au travail 2010-2014 (PST 2). est d’« encourager les démarches de prévention des risques dans les entreprises, notamment les PME et les TPE » afin de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention.
Les organismes externes de prévention et les équipes pluridisciplinaires des Services de Santé au Travail composées de médecins du travail et d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ) s’inscrivent dans ces objectifs auprès des entreprises (information et sensibilisation des salariés et des employeurs sur les risques professionnels et sur les enjeux de la prévention, fourniture d’outils méthodologiques, proposition d’actions de prévention adaptées au contexte et à l’activité de l’entreprise).