Définitions

Le risque routier en entreprise comprend les risques d’accidents de la circulation dans le cadre du travail ou d’une mission.

Pour préciser la notion d’accident dans le cadre du travail ou d’une mission, et d’accident de trajet, nous pouvons citer les deux articles du code de la sécurité sociale : 

Article L411-1 : accident de travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article L411-2 : accident de trajet

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1. la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2. le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Remarque 1 : Un salarié est toujours tenu de respecter le code de la route.

Remarque 2 : Un accident de la circulation dans le cadre du travail (accident de mission) impacte le compte employeur comme tout accident de travail, si l’entreprise cotise « au taux propre » (plus de 150 salariés). Pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), le taux de cotisation est mutualisé au sein de la branche professionnelle. La cotisation pour les accidents de trajet est mutualisée.

Remarque 3 : Une campagne nationale de l’inspection du travail dont les objectifs sont d’améliorer la prévention du risque routier professionnel et de vérifier les obligations de prise en compte du risque « mission » dans le cadre du document unique est prévu sur la période d’avril à juin 2011. Elle visera principalement les entreprises dont l’activité principale n’est pas le transport.

Voir la circulaire DGT 2010-08 du 26 octobre 2010 émise par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.