Contestation de l’avis d’inaptitude après le licenciement
Inaptitude : même après son licenciement, le salarié peut contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la contestation présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet, un salarié est recevable à introduire une telle demande postérieurement à la rupture de son contrat du travail.