Absence de reprise du salaire et prise d’acte
Inaptitude : le défaut de reprise du versement du salaire ne justifie pas forcément une prise d’acte
En l’espèce, un salarié déclaré inapte a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de reprise du paiement des salaires en l’absence de reclassement ou de licenciement passé le délai d’un mois. Les juges font produire à la prise d’acte les effets d’une démission considérant que ce défaut de paiement est bien une faute de l’employeur, mais qu’elle n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier une rupture, notamment au vu des difficultés de reclassement rencontrées par l’employeur, de la brève durée de ce manquement et du fait que l’employeur n’a jamais été défaillant en 25 ans.